COMMUNE DE HOUX
COMMUNE DE HOUX

TRAVAUX ET OBLIGATIONS D'URBANISME

Des démarches administratives obligatoires

 

Les modifications portant sur les constructions et les éléments bâtis d'un bien immobilier sont obligatoirement soumises à dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable et autorisation de travaux correspondante délivrée par le maire, au nom de la commune. Les demandes sont à déposer en mairie par courrier ou sur place. Dans ce dernier cas, merci de prendre rendez-vous au préalable avec le secrétariat de mairie. Un récépissé du dépôt de la demande est délivré et constitue le point de départ du délai d'instruction.

 

Aucun début de travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bien immobilier ne peut être entrepris sans avoir, au préalable, obtenu de la part de la mairie une autorisation de travaux. Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner amende, démolition, voire peine d'emprisonnement (article L 480-4 du code de l'urbanisme).

 

Le délai d'instruction des déclarations préalables est fixé à un mois (création de surfaces inférieures à 20 m², démolitions ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction sans en modifier la surface). Pour les permis de construire (créations de surfaces supérieures ou égales à 20 m²), le délai d'instruction est, sauf cas particuliers, fixé à deux mois. Lorsque la construction vient à dépasser 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

 

Par ailleurs, le Préfet et les tiers intéressés disposent d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté du maire autorisant les travaux. Le point de départ de ce délai de deux mois est constitué par l'affichage de la décision (panneau réglementaire) sur le lieu de réalisation des travaux. Il est donc vivement conseillé de ne pas entreprendre les travaux pendant cette période. Le panneau doit rester affiché pendant toute la durée du chantier et doit être lisible à partir de la voie publique.

 

Une fois les travaux complètement terminés, il vous faudra déposer en mairie une déclaration d'achèvement de travaux. Cette formalité vous permettra d'obtenir une attestation de conformité, si les travaux réalisés sont strictement conformes à l'autorisation de travaux délivrée par la mairie. En cas de vente du bien, cette attestation vous sera réclamée par le notaire. Son absence est susceptible de faire obstacle à la vente : En dehors des obligations légales, il est donc également de votre intérêt de déclarer vos travaux !

 

Les travaux qui viennent augmenter une surface de plancher, close et couverte, donnent lieu au versement d'une taxe d'aménagement (ex-taxe locale d'équipement).

 

Sachez enfin, que les démolitions totales ou partielles portant sur les constructions et les éléments bâtis d'un bien immobilier doivent faire l'objet d'une demande de permis de démolir.

 

 

Déclaration préalable ou permis de construire ?

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

DECLARATION PREALABLE

 

A - Constructions nouvelles ou installations nouvelles

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2,et hauteur supérieure à 12 mètres.

- Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 4 m2

- Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface au sol supérieure à 2000 m2.

 

B - Travaux sur constructions existantes et changement de destination

 

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2

- Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade .

- Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

 

A - Constructions ou installations nouvelles

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 m2.

- Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 et hauteur supérieure à 12 mètres.

- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m2.

 

B - Travaux sur construction existante et changement de destination

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2.

- Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2.

Au-delà de 170 m2, nécessité de faire appel à un architecte qui établira la demande de permis de construire.

-Les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur.

 

 

 

Puis-je construire ou agrandir sur mon terrain ? : Plan Local d'Urbanisme et « droit des sols »

 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme qui planifie l'utilisation possible du territoire communal, c'est à dire ce que l'on appelle le « droit des sols ».

 

Il se compose du document graphique, carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones. Les zones urbaines (zones U), immédiatement constructibles ou à urbaniser à plus ou moins longue échéance par voie de lotissement (zones AU). Les zones agricoles (zones A) où seuls les équipements publics ou constructions agricoles sont autorisés. Les zones naturelles à protéger (zones N) où seuls les équipements publics sont possibles. A noter également, l'existence d'une zone inondable (zone Ni) où seules les reconstructions à l'identique sont autorisées.

 

Le règlement est, quand à lui, l'ensemble des textes qui définissent ce qu'il est possible d'édifier, zone par zone et sous quelles conditions.

 

 

Le droit de préemption urbain

 

La commune de Houx a institué depuis plusieurs années, un droit de préemption urbain. Ce droit permet à la commune d'acheter un bien immobilier, terrain ou construction, situé en zone urbaine ou urbanisable, en priorité devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel (promesse de vente), la commune peut se substituer à l'acquéreur envisagé, au prix convenu de la transaction. Afin de lui permettre d'exercer ou non son droit de préemption, le notaire doit adresser à la commune, une déclaration d'intention d'aliéner, à la suite de laquelle, la collectivité dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut renonciation tacite à préemption.

 

 

Des élus à votre disposition

 

L'adjoint au maire, en charge de l'urbanisme, est Mme Françoise SIRDEY. La commission d'urbanisme, présidée par elle et composée de membres du conseil municipal, se réunit habituellement le vendredi soir à 18 h 30, autant que de besoin. Il vous est possible, sur rendez-vous préalable, de rencontrer les élus concernés pour présenter un dossier ou obtenir un avis.

 

Si les arrêtés autorisant les travaux sont pris par le Maire ou l'Adjoint au Maire au nom de la commune, l'instruction des permis de construire et déclarations préalables, travail techniquement et juridiquement complexe, est confié à une agence technique départementale dépendant du Conseil Départemental d'Eure et Loir. Une pré-instruction, avec avis du maire, lui est transmise avec les demandes.

 

 

Les documents officiels à télécharger

LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Contact Mairie

Adresse :

10 rue de la Mairie

 28130 Houx

 

Téléphone :        

02 37 32 31 54

Fax :          

 02 37 32 31 94

Contact écrit par le formulaire

ICI

 

Permanences :  

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h SUR RENDEZ-VOUS en contactant la Mairie au moyen du formulaire .

 

Les Mercredis de 14h à 19h sans rendez-vous 

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